Cour d'appel, chambre sociale section b, 11 juin 2026 — n° 24/04719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié est-il opposable à l'employeur ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à un salarié est opposable à l'employeur lorsque celui-ci ne produit pas de preuve contrariant l'analyse médicale établie par la CPAM. L'employeur ne peut pas contester le taux d'IPP sans éléments probants.
Faits clés
- Mme [H] a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture du sus-épineux droit.
- La CPAM a reconnu la maladie professionnelle et attribué un taux d'IPP de 15%.
- L'employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté sa demande.
- L'employeur a saisi le tribunal judiciaire pour déclarer inopposable le taux d'IPP.
- Le tribunal a confirmé le taux d'IPP de 15% comme opposable à l'employeur.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 11/06/2026 - n° 24/04719
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?
L'incapacité permanente partielle (IPP) est un taux qui évalue la diminution de la capacité de travail d'un salarié suite à une maladie ou un accident. Elle est déterminée par des médecins experts et peut avoir des conséquences sur les indemnités versées.
Comment la CPAM détermine-t-elle le taux d'IPP ?
La CPAM détermine le taux d'IPP en se basant sur des certificats médicaux et des évaluations médicales qui prennent en compte l'impact de la maladie sur les capacités fonctionnelles du salarié.
Que faire si l'employeur conteste le taux d'IPP ?
Si l'employeur conteste le taux d'IPP, il peut saisir la commission médicale de recours amiable ou le tribunal judiciaire pour faire valoir ses arguments. Cependant, il doit fournir des preuves solides pour contredire l'évaluation médicale.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le taux d'IPP ?
Les recours possibles incluent la saisine de la commission médicale de recours amiable ou d'un tribunal pour contester la décision de la CPAM. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
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