Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/02527

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelle mesure un acquéreur peut-il demander une réduction du prix de vente en raison d'une superficie erronée dans un acte de vente ?

Principe retenu

L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente si la superficie mentionnée dans l'acte est erronée. Toutefois, il doit prouver l'existence d'un préjudice indemnisable lié à cette erreur.

Faits clés

  • Vente d'un ensemble immobilier entre Mme [R] et M. [D] pour un prix de 354 303 euros.
  • M. [D] a constaté une superficie manquante après avoir fait réaliser un métrage par un géomètre-expert.
  • M. [D] a assigné Mme [R] pour obtenir une réduction du prix de vente de 31 887,27 euros.
  • Le tribunal a jugé M. [D] recevable et a accordé une réduction de prix de 29 263,11 euros.
  • Mme [R] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre le notaire et le diagnostiqueur.

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 23/02527

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réduction de prix dans une vente immobilière ?
La réduction de prix est une diminution du montant à payer par l'acheteur en raison d'une erreur sur la superficie ou d'autres vices cachés affectant le bien.
Quels sont les critères pour obtenir une réduction de prix ?
L'acheteur doit prouver que la superficie mentionnée dans l'acte est erronée et que cette erreur lui a causé un préjudice financier.
Peut-on demander des dommages et intérêts en plus de la réduction de prix ?
Non, dans ce cas précis, le tribunal a jugé que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Comment prouver une superficie erronée ?
Il est nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour réaliser un métrage précis du bien et comparer avec les données de l'acte de vente.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.