Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/02489

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur peut-il être tenu responsable pour réticence dolosive en cas de non-divulgation d'un caractère inondable du terrain ?

Principe retenu

Le vendeur n'est pas responsable de la réticence dolosive s'il n'a pas connaissance des éléments qu'il doit divulguer. La connaissance du caractère inondable du terrain doit être établie pour engager la responsabilité du vendeur.

Faits clés

  • Acquisition d'une parcelle de terrain à bâtir par M.[A] et Mme [F] en 2014.
  • Terrain viabilisé par un géomètre-expert.
  • M.[T] a été accusé de réticence dolosive pour ne pas avoir divulgué le caractère inondable du terrain.
  • La connaissance du caractère inondable par M.[T] n'a pas été prouvée.
  • Le jugement de première instance a débouté M.[A] de ses demandes.

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 23/02489

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réticence dolosive ?
La réticence dolosive est le fait pour un vendeur de ne pas divulguer des informations essentielles sur un bien, ce qui peut induire l'acheteur en erreur.
Le vendeur est-il toujours responsable des défauts cachés ?
Non, le vendeur n'est pas responsable s'il n'a pas connaissance des défauts cachés, comme le caractère inondable d'un terrain.
Comment prouver que le vendeur savait que le terrain était inondable ?
Il faut établir des preuves, comme des documents ou des témoignages, montrant que le vendeur avait connaissance de cette information avant la vente.
Quels recours ai-je si j'achète un terrain inondable sans en être informé ?
Vous pouvez engager une action en justice pour réticence dolosive, mais il faudra prouver que le vendeur connaissait le risque d'inondation.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.