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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/02285

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations des propriétaires concernant l'entretien des végétaux mitoyens et les dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ?

Principe retenu

Les propriétaires doivent veiller à ce que les végétaux situés sur leur terrain ne causent pas de troubles à la jouissance paisible du fonds voisin. En cas de préjudice, des dommages-intérêts peuvent être accordés.

Faits clés

  • M. [C] a acquis un ensemble immobilier mitoyen à celui de M. [X].
  • M. [C] a mis en demeure M. [X] de tailler les arbres empiétant sur son fonds.
  • M. [X] a également mis en demeure M. [C] d'entretenir son propre fonds.
  • M. [C] a assigné M. [X] pour obtenir la coupe des végétaux et des dommages-intérêts.
  • Le tribunal a condamné M. [X] à élaguer les arbres et à payer des dommages-intérêts à M. [C].

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 23/02285

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage ?
Un trouble de voisinage est une nuisance causée par un voisin qui affecte la jouissance paisible de votre propriété, comme des végétaux empiétant sur votre terrain.
Comment puis-je demander l'élagage des arbres de mon voisin ?
Vous devez d'abord mettre votre voisin en demeure par écrit de procéder à l'élagage. Si cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une décision.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices de jouissance, tels que la perte de l'usage de votre jardin ou des nuisances sonores, peuvent être indemnisés par des dommages-intérêts.
Que faire si mon voisin refuse de couper ses arbres ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour demander l'élagage des arbres et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
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