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Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02134

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l'instance éteinte, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La SELARL [C] a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Besançon.
  • Les intimés ont constitué avocat et ont exprimé leur désistement d'appel.
  • Le désistement a été constaté par la cour sans appel incident des intimés.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
  • La SELARL [C] a été condamnée aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 11/06/2026 - n° 25/02134

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en appel contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la partie qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.
Comment se déroule la procédure de désistement d'appel ?
La partie souhaitant se désister doit notifier son intention au tribunal, et si aucun appel incident n'est formé, le désistement est constaté par la cour.
Puis-je contester les frais d'instance après un désistement d'appel ?
Une fois le désistement constaté, il est difficile de contester les frais, car cela fait partie des conséquences de l'abandon de l'appel.
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