Cour d'appel, referes 1er pp, 11 juin 2026 — n° 26/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
La société BARTO 4 peut-elle obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Beauvais ?
Principe retenu
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement peut être rejetée si les conditions de fond ne sont pas remplies. En l'espèce, la société BARTO 4 n'a pas justifié d'un motif légitime pour suspendre l'exécution du jugement.
Faits clés
- La société IDELEC a obtenu un jugement condamnant la société BARTO 4 à payer des factures impayées.
- La société BARTO 4 a demandé la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement.
- Le tribunal a débouté la société BARTO 4 de sa demande de suspension.
- La société BARTO 4 a été condamnée à payer des frais en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Les saisies effectuées ont rendu indisponibles les sommes dues par la société BARTO 4.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ER PP - 11/06/2026 - n° 26/00008
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même si celui-ci est susceptible d'appel.
Comment demander la suspension d'un jugement ?
Pour demander la suspension, il faut saisir le juge compétent en justifiant d'un motif légitime et d'un risque de préjudice.
Quels frais puis-je récupérer après un jugement ?
Vous pouvez récupérer les frais engagés pour la procédure, notamment en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Que faire si je suis débiteur d'une somme importante ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer les options de contestation ou de négociation de paiement.
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