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Cour d'appel, referes 1er pp, 11 juin 2026 — n° 25/00126

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence des parties à l'audience de référé sur la radiation de l'affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rôle. En cas d'absence des parties à l'audience après plusieurs renvois, la radiation est justifiée.

Faits clés

  • La société [F] a été assignée en référé par M. et Mme [K].
  • Les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience du 28 mai 2026.
  • L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant la radiation.
  • Un avis de radiation a été mentionné dans le dossier.
  • La radiation a été ordonnée en application de l'article 381 du code de procédure civile.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1ER PP - 11/06/2026 - n° 25/00126

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure qui entraîne la suppression de l'affaire du rôle en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quels sont les effets de l'absence à l'audience ?
L'absence des parties à l'audience peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui signifie qu'elle ne sera plus examinée par le tribunal.
Comment contester une décision de radiation ?
Pour contester une radiation, il est nécessaire de démontrer que l'absence était justifiée et de demander la réinscription de l'affaire au rôle.
Quelles sont les étapes d'une procédure de référé ?
La procédure de référé comprend l'assignation, l'audience où les parties peuvent présenter leurs arguments, et la décision du juge.
Est-il possible de demander un renvoi d'audience ?
Oui, une demande de renvoi peut être faite, mais elle doit être justifiée et acceptée par le tribunal.
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