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Cour d'appel, referes 1er pp, 11 juin 2026 — n° 25/00124

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire en raison du défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente en cas d'échec d'un accord amiable.

Faits clés

  • Assignation délivrée par la Selarl EVOLUTION contre les sociétés Generali et L'Equité.
  • Plusieurs renvois de l'affaire avant l'audience du 28 mai 2026.
  • Les conseils des parties ont indiqué être engagés dans un processus amiable.
  • Radiation prononcée en raison du défaut de diligence des parties.

Sommaire de la décision

REFERES 1ER PP - 11/06/2026 - n° 25/00124

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suppression de l'affaire, mais elle peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente si un accord amiable échoue.
Comment peut-on réinscrire une affaire radiée ?
Une affaire radiée peut être réinscrite en faisant une demande auprès du tribunal par la partie qui a agi avec diligence.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?
Les motifs de radiation incluent le défaut de diligence des parties, comme l'absence de suivi dans la procédure ou l'absence de comparution.
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