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Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00980

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une interdiction du territoire français ?

Principe retenu

Le maintien en rétention administrative d'un étranger est justifié tant qu'il existe une interdiction du territoire qui n'a pas encore été exécutée. La préfecture doit démontrer qu'il y a une perspective d'éloignement à bref délai.

Faits clés

  • Monsieur [H] [U] est de nationalité algérienne et a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français.
  • Il a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Monsieur [H] [U] a exprimé son désir de quitter le territoire français pour aller en Espagne.
  • Il a été entendu en audience publique et a plaidé pour sa mise en liberté.
  • La préfecture a été critiquée pour l'absence de diligences consulaires nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00980

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui interdit à un étranger de rester sur le territoire français, souvent en raison d'une condamnation pénale.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, où l'étranger peut présenter ses arguments et demander la mise en liberté.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction du territoire ?
L'interdiction du territoire empêche l'étranger de revenir en France pendant la durée de la mesure, qui peut être temporaire ou définitive.
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