Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00979

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité des mesures de rétention administrative en matière d'éloignement ?

Principe retenu

Les diligences consulaires doivent pouvoir être justifiées, mais il n'est pas nécessaire de consigner toutes les diligences au registre actualisé. La jurisprudence n'a pas consacré l'obligation de mentionner ces diligences dans le registre.

Faits clés

  • Monsieur [R] [J] est de nationalité algérienne.
  • Une décision de placement en rétention a été prise le 07 mai 2026.
  • Monsieur [R] [J] a interjeté appel le 10 juin 2026.
  • L'ordonnance contestée a été rendue le 09 juin 2026.
  • L'avocat de Monsieur [R] [J] a soulevé l'absence de diligences consulaires dans le registre.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00979

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
Une mesure de rétention administrative est une décision prise par les autorités pour maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention peut se faire par voie d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les obligations de la préfecture en matière de rétention ?
La préfecture doit justifier avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour l'éloignement de la personne retenue.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.