Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00240
Synthèse de la décision
Question juridique
La S.C.I [W] peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement peut être suspendue si la partie qui en fait la demande démontre qu'elle encourt un péril financier irrémédiable ou une situation irréversible d'une exceptionnelle gravité. La démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement n'est pas une condition cumulative mais alternative.
Faits clés
- La S.C.I [W] a été condamnée à payer 35.000 euros à la société ILJ Properties.
- La S.C.I [W] a relevé appel du jugement du 2 février 2026.
- Elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en raison de conséquences manifestement excessives.
- La S.C.I [W] a fourni un relevé de compte bancaire montrant un solde de 1.704 euros.
- Elle possède une villa à vendre pour 7.875.000 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00240
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même si celui-ci est susceptible d'appel.
Quels sont les risques d'une exécution provisoire ?
Les risques incluent la possibilité de subir des pertes financières importantes si le jugement est finalement annulé ou réformé.
Comment prouver un péril financier dans une demande d'arrêt d'exécution ?
Il faut fournir des documents financiers, comme des relevés bancaires, montrant une incapacité à faire face aux obligations imposées par le jugement.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de la demande d'arrêt d'exécution ?
La S.C.I [W] devra se conformer au jugement initial et pourrait faire face à des sanctions supplémentaires, y compris des frais de justice.
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