Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00239
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [T] [P] épouse [X] peut-elle demander la consignation des fonds correspondant à la condamnation dans le cadre du partage de la succession de feu [H] [D] ?
Principe retenu
Seule une partie condamnée sous le bénéfice de l'exécution peut demander au premier président d'être autorisée à consigner les fonds correspondant à la condamnation qui la concerne. En l'espèce, le jugement ne contient aucune condamnation à une somme d'argent prononcée à l'égard de madame [X].
Faits clés
- Madame [T] [P] épouse [X] a relevé appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Toulon.
- Le jugement a ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [H] [D].
- Madame [T] [P] a demandé la consignation des fonds correspondant à une condamnation.
- Le tribunal a débouté madame [T] [P] de sa demande de consignation.
- Madame [T] [P] a été condamnée aux dépens et à payer 2000 euros à monsieur [E] [P] et madame [L] [G] épouse [P].
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00239
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le partage de succession ?
Le partage de succession est la procédure par laquelle les biens d'une personne décédée sont répartis entre ses héritiers selon les règles de droit.
Comment fonctionne la consignation des fonds dans une succession ?
La consignation des fonds permet de déposer des sommes d'argent en attente de décision judiciaire, mais elle n'est possible que si une condamnation à une somme d'argent a été prononcée.
Quels sont les droits de madame [T] [P] dans cette affaire ?
Madame [T] [P] a le droit de contester les décisions judiciaires et de demander un partage équitable des biens, mais elle a été déboutée de sa demande de consignation.
Pourquoi madame [T] [P] a-t-elle été déboutée de sa demande ?
Elle a été déboutée car le jugement ne contenait aucune condamnation à une somme d'argent à son égard, ce qui rendait sa demande de consignation irrecevable.
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