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Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00219

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société Star Bâtiment peut-elle demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononcé à ses torts exclusifs ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement doit être justifiée par des conséquences manifestement excessives. La dégradation de la situation financière postérieure à la décision doit être prouvée pour que la demande soit recevable.

Faits clés

  • La société Star Bâtiment a été condamnée par le Tribunal de commerce de Grasse pour abandon de chantier et malfaçons.
  • Le jugement du 9 février 2026 a rejeté toutes les demandes de la société Star Bâtiment au titre de dommages et intérêts.
  • La société Star Bâtiment a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
  • Elle a présenté un solde débiteur de 12.937 euros au 13 avril 2026.
  • Le tribunal a jugé que la société n'a pas prouvé de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement.

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00219

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même si celui-ci est susceptible d'appel.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut démontrer que l'exécution du jugement entraînerait des effets gravement préjudiciables, ce qui nécessite des preuves concrètes de la situation financière.
Quels sont les droits d'une entreprise après une résiliation de contrat ?
L'entreprise peut demander des dommages et intérêts si elle prouve que la résiliation n'est pas justifiée, mais cela dépend des circonstances du contrat.
Peut-on demander des dommages et intérêts après un jugement défavorable ?
Cela dépend des motifs du jugement et des preuves apportées pour justifier la demande de dommages et intérêts.
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