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Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00217

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance, et ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Si le défendeur n'a présenté aucune défense, l'acceptation n'est pas nécessaire.

Faits clés

  • Monsieur [K] [P] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire.
  • Il a assigné monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] en référé.
  • Monsieur [K] [P] s'est désisté de ses demandes lors de l'audience.
  • Les défendeurs ont accepté le désistement.
  • Monsieur [K] [P] a été condamné aux dépens de l'instance.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00217

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement accepté ?
Un désistement accepté entraîne la fin de l'instance et peut impliquer que le demandeur doit supporter les dépens de la procédure.
Comment se déroule un désistement en référé ?
En référé, le demandeur peut se désister de ses demandes, et ce désistement doit être accepté par le défendeur pour être valide.
Quelles sont les obligations d'un demandeur après un désistement ?
Après un désistement, le demandeur peut être condamné à payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.
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