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Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00170

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à l'exécution d'un jugement en référé ?

Principe retenu

Le sursis à l'exécution d'un jugement en référé est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président, qui n'a pas à évaluer le risque de conséquences manifestement excessives. La demande de consignation peut être rejetée si aucune considération économique ne justifie son acceptation.

Faits clés

  • La SARL EPILOGUE a interjeté appel d'un jugement du 14 octobre 2025.
  • Le jugement contesté a débouté la SARL EPILOGUE de sa demande de nullité de saisie-attribution.
  • La SARL EPILOGUE a demandé un sursis à l'exécution du jugement en référé.
  • Le montant de la condamnation était de 15520,19 euros.
  • La SARL EPILOGUE a été condamnée à payer 1000 euros à chaque partie adverse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00170

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à l'exécution ?
Le sursis à l'exécution est une mesure qui suspend l'application d'un jugement jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur un appel.
Quels sont les critères pour obtenir un sursis à l'exécution ?
Le juge doit apprécier si la demande de sursis est justifiée par des circonstances particulières, sans avoir à évaluer le risque de conséquences excessives.
Que se passe-t-il si ma demande de sursis est rejetée ?
Si la demande de sursis est rejetée, le jugement initial reste exécutoire et doit être appliqué immédiatement.
Quels frais puis-je demander en cas de condamnation ?
Vous pouvez demander le remboursement de frais irrépétibles, tels que les honoraires d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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