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Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 26/03795

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Si le désistement est parfait, la cour est dessaisie de l'appel.

Faits clés

  • Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS HJ.
  • Le ministère public a relevé appel du jugement du tribunal de commerce.
  • Le ministère public a déclaré se désister de son appel avant la clôture de l'affaire.
  • La SAS HJ n'a pas constitué avocat et est considérée comme défaillante.
  • Le désistement d'appel ne contenait pas de réserves.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 26/03795

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel. Il peut être déclaré à tout moment avant la clôture de l'affaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne la dessaisissement de la cour d'appel, et le jugement de première instance devient définitif.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit valide ?
Le désistement d'appel est valide s'il ne contient pas de réserves et si aucune demande incidente n'a été formée par la partie adverse.
Que se passe-t-il si une partie est défaillante dans une procédure d'appel ?
Si une partie est défaillante, cela signifie qu'elle n'a pas constitué avocat ou n'a pas répondu aux convocations, ce qui peut entraîner des conséquences sur la procédure.
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