Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 26/03330

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S. BFM IMMO+1
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis au conseil des appelantes
  • Application de l'article 906-2 du code de procédure civile
  • Prononcé de la caducité par la Cour d'Appel

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 26/03330

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'a plus d'effet juridique, souvent en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, généralement fixé par la Cour.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre l'appel et devrez envisager d'autres recours si possible.
Est-il possible de contester une décision de caducité ?
Il est possible de contester une décision de caducité, mais cela dépend des circonstances et des délais légaux à respecter.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.