Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 26/02177

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel transmise le 12 mai 2026
  • Défaut de signification de la déclaration d'appel
  • Délai imparti non respecté selon l'article 902 du Code de Procédure Civile
  • Ordonnance de caducité prononcée le 11 juin 2026
  • Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 902 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 26/02177

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison d'un défaut de signification dans le délai légal.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai imparti par la loi, généralement fixé par l'article 902 du Code de Procédure Civile.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre la procédure d'appel et devrez assumer les dépens.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité ?
L'appelant est généralement condamné aux dépens en cas de caducité de sa déclaration d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.