Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 26/01619
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par M. [B] [F]
- Avis de caducité transmis le 12 mai 2026
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Caducité déclarée par le magistrat de la mise en état
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 26/01619
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions dans un appel ?
Les délais pour déposer des conclusions sont fixés par l'article 908 du Code de procédure civile, et doivent être respectés pour éviter la caducité.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez plus poursuivre l'appel et devrez assumer les dépens.
Qui peut demander la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité peut être déclarée par le magistrat de la mise en état, souvent à la demande de l'intimé.
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