Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 26/01581
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai imparti pour la saisine, conformément à l'article 84 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par M. [A] [J]
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Défaut de saisine dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 06 mai 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 11 juin 2026
Articles cités
article 84 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 26/01581
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de saisine.
Comment savoir si ma déclaration d'appel est caduque ?
Vous pouvez vérifier si vous avez respecté le délai imparti pour la saisine, conformément à l'article 84 du Code de Procédure Civile.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Les délais pour faire appel varient selon le type de décision, mais doivent être respectés pour éviter la caducité.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Il est possible de contester une décision de caducité, mais cela doit être fait dans le cadre des règles de procédure civile.
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