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Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 26/01575

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S. [1]
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Conclusions envoyées tardivement le 19 mai 2026
  • Avis de caducité transmis le 11 mai 2026
  • Absence d'observations de l'appelant sur le défaut de dépôt

Articles cités

article 908 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 26/01575

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, généralement fixé à un mois après la déclaration d'appel.
Puis-je contester la décision de caducité ?
Il n'est pas possible de contester la caducité elle-même, mais vous pouvez vérifier si des circonstances exceptionnelles justifient un recours.
Que faire si je reçois un avis de caducité ?
Si vous recevez un avis de caducité, il est important de consulter un avocat pour évaluer vos options et déterminer si un recours est envisageable.
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