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Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 26/01310

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par S.E.L.A.S.
  • Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis le 05 mai 2026
  • Ordonnance de caducité rendue le 11 juin 2026
  • Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 26/01310

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, généralement fixé à un mois après la déclaration d'appel.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous ne pouvez pas rétablir une déclaration d'appel caduque, mais vous pouvez envisager de déposer une nouvelle déclaration d'appel si cela est possible.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité d'appel ?
L'appelant est généralement condamné aux dépens en cas de caducité de sa déclaration d'appel.
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