Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 25/14382
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on demander la radiation d'un appel en raison de l'absence d'exécution d'une décision de justice ?
Principe retenu
L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation d'un appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Faits clés
- Un jugement du conseil de prud'hommes a condamné la SARL [1] à verser des sommes à M. [N] [A].
- M. [A] a soulevé un incident de radiation en raison de l'absence d'exécution des condamnations pécuniaires.
- La SARL [1] est en procédure de redressement judiciaire.
- L'incident a été rejeté par la cour d'appel.
- M. [A] a été condamné à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 40 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 25/14382
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une procédure qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire vise à sauvegarder une entreprise en difficulté, permettant une restructuration de ses dettes sous le contrôle d'un administrateur judiciaire.
Quels sont les effets d'une décision de justice non exécutée ?
Une décision de justice non exécutée peut entraîner des conséquences juridiques pour l'appelant, notamment la possibilité de demander la radiation de l'appel.
Que faire si une décision de justice n'est pas exécutée ?
Il est possible de saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la décision ou de soulever un incident de radiation si l'appelant ne respecte pas ses obligations.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
