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Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 25/14092

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière d'excès de pouvoir du juge de la mise en état ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état est irrecevable si les conditions d'excès de pouvoir ne sont pas remplies. Le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal.

Faits clés

  • Appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice
  • Demande de récusation de l'expert rejetée
  • Communication de pièces ordonnée sous astreinte
  • Demande de condamnation à une amende civile rejetée
  • Appel déclaré irrecevable en raison d'un excès de pouvoir

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 544 du code de procédure civile article 170 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 25/14092

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de mise en état ?
C'est une décision prise par un juge pour organiser la procédure avant le jugement au fond, notamment en ordonnant des mesures de communication de pièces.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel ?
Les motifs peuvent inclure le non-respect des délais, l'absence de qualité à agir, ou le fait que la décision contestée ne soit pas susceptible d'appel.
Comment prouver un excès de pouvoir ?
Il faut démontrer que le juge a agi en dehors de ses compétences ou a pris une décision manifestement illégale.
Quelles sont les conséquences d'une décision d'irrecevabilité ?
L'appel est considéré comme non existant, et les parties doivent assumer les dépens liés à la procédure.
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