Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/12514
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de la licitation-partage d'un bien indivis dans le cadre d'une succession ?
Principe retenu
La licitation-partage permet de vendre un bien indivis lorsque les co-indivisaires ne parviennent pas à s'accorder sur son sort. Le tribunal peut ordonner la vente aux enchères et fixer les modalités de celle-ci.
Faits clés
- Un appartement à Cagnes sur Mer est devenu propriété indivise suite à un état liquidatif homologué.
- Une action en licitation-partage a été initiée en 2016 par deux co-indivisaires.
- Le tribunal a ordonné la vente sur licitation avec une mise à prix de 320.000 euros.
- La vente a été constatée comme défaillante en raison de l'absence d'enchères.
- Un jugement du tribunal judiciaire a ordonné le partage de l'indivision et la réitération des enchères.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/12514
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une licitation-partage ?
La licitation-partage est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien indivis lorsque les co-indivisaires ne parviennent pas à un accord sur son sort.
Comment se déroule une vente aux enchères dans le cadre d'une licitation ?
La vente aux enchères est organisée par le tribunal, qui fixe les modalités de publicité et de mise à prix, et se déroule en présence des co-indivisaires.
Que faire en cas d'absence d'enchères lors de la vente ?
Si aucune enchère n'est faite, le tribunal peut ordonner la réitération des enchères ou envisager d'autres solutions pour le partage du bien.
Quels sont les frais associés à une procédure de licitation-partage ?
Les frais peuvent inclure les dépens de justice, les honoraires d'avocat et d'autres coûts liés à la procédure, qui peuvent être récupérés par les parties selon les décisions du tribunal.
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