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Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/12268

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel peut intervenir en tout état de cause et est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Madame [Y] [I] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés.
  • Elle a formulé un désistement d'appel le 13 mai 2026.
  • La SCI Zam a accepté le désistement sans réserve.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
  • Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/12268

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et chaque partie conserve la charge de ses propres frais.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être formé par écrit et peut être accepté par l'autre partie, ce qui le rend parfait.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
Une fois le désistement d'appel accepté, il ne peut généralement pas être rétracté sans l'accord de l'autre partie.
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