Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 25/12215
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation d'une affaire en cas d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel ?
Principe retenu
L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation d'une affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Faits clés
- Le conseil de prud'hommes a requalifié un CDD en CDI et a condamné la SARL à verser des sommes à M. [D].
- La SARL a demandé la radiation de l'affaire en raison de son incapacité à exécuter le jugement.
- M. [D] a soutenu que la SARL ne justifiait pas avoir exécuté les condamnations pécuniaires.
- La SARL a produit des pièces pour prouver son équilibre financier précaire.
- La juridiction a constaté que la SARL avait commencé à exécuter certaines condamnations.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 25/12215
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation d'une affaire en appel est une décision qui suspend l'examen de l'affaire en raison de la non-exécution de la décision de première instance par l'appelant.
Quels sont les critères pour demander la radiation d'une affaire ?
Les critères incluent la non-exécution de la décision frappée d'appel et l'absence de justification d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si l'appelant commence à exécuter la décision ?
Si l'appelant commence à exécuter la décision, cela peut permettre de réinscrire l'affaire au rôle de la cour, sous réserve de justifications appropriées.
Comment prouver que l'exécution d'une décision serait excessivement difficile ?
Il faut fournir des preuves concrètes, telles que des documents financiers, attestations d'experts ou relevés bancaires, démontrant l'impact négatif sur la situation financière de l'appelant.
Quels types de décisions peuvent être frappées d'appel ?
Les décisions des conseils de prud'hommes, notamment celles concernant les licenciements, les requalifications de contrats et les condamnations pécuniaires, peuvent être frappées d'appel.
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