Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11854
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit peut-elle être considérée comme abusive et donc inapplicable ?
Principe retenu
Une clause de déchéance du terme peut être jugée abusive si elle laisse à la discrétion du créancier les conditions de mise en œuvre, notamment en cas de non-paiement, sans mise en demeure préalable. La suppression des éléments abusifs d'une clause peut permettre à celle-ci de survivre si sa substance n'est pas affectée.
Faits clés
- La Caisse de Crédit Mutuel a déposé une requête pour saisir les rémunérations de Mme [I] pour un montant de 75 848,70 euros.
- Mme [I] a contesté la demande de saisie lors de l'audience de conciliation.
- Le juge de l'exécution a soulevé d'office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit.
- Le jugement du 7 octobre 2025 a débouté la banque de sa demande de saisie.
- La banque a formé appel contre cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11854
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause abusive est une stipulation dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, souvent au détriment du consommateur.
Comment contester une saisie de mes rémunérations ?
Vous pouvez contester une saisie en formant une opposition devant le juge de l'exécution, en prouvant que la clause de déchéance est abusive ou que la saisie est irrégulière.
Quels sont les droits d'un débiteur face à une clause abusive ?
Un débiteur peut demander la nullité de la clause abusive et contester les mesures prises par le créancier, comme la saisie de ses rémunérations.
Quelles sont les conséquences d'une décision de justice sur une clause abusive ?
Si une clause est jugée abusive, elle est déclarée inapplicable, ce qui peut entraîner l'annulation de la saisie ou d'autres mesures prises par le créancier.
Comment la cour évalue-t-elle le caractère abusif d'une clause ?
La cour examine si la clause crée un déséquilibre significatif entre les parties et si elle respecte les exigences de transparence et de prévisibilité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
