Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 25/11825
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel est-elle compétente pour examiner une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société radiée du RCS ?
Principe retenu
La cour d'appel peut se déclarer compétente pour examiner une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire même si la société concernée a été radiée du RCS, sous réserve de la recevabilité de l'intervention des parties.
Faits clés
- Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes liées à son licenciement.
- La SCI Immortel Immobilière a été radiée du RCS depuis le 11 mai 2021.
- Un mandataire ad hoc a été désigné pour représenter la société dans l'instance prud'homale.
- Le tribunal des activités économiques a déclaré l'incompétence pour statuer sur la demande d'ouverture de procédure collective.
- La cour a infirmé ce jugement et a déclaré recevable l'intervention d'un associé-gérant de la société.
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 25/11825
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure de redressement judiciaire ?
C'est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes.
Quels sont les effets de la radiation d'une société du RCS ?
La radiation entraîne la cessation de l'existence juridique de la société, mais des actions peuvent encore être engagées sous certaines conditions.
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure collective ?
La demande peut être faite par le débiteur lui-même ou par un créancier, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir.
Comment se déroule une intervention volontaire dans une procédure judiciaire ?
L'intervention volontaire permet à une personne qui a un intérêt à la solution d'une affaire de se joindre à celle-ci en présentant ses arguments.
Quelles sont les conséquences d'un jugement non-avenu ?
Un jugement non-avenu signifie qu'il n'a pas d'effet juridique, ce qui peut entraîner la nécessité de recommencer la procédure.
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