Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 25/11761
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de l'ordonnance de mesure d'expertise judiciaire dans le cadre d'un litige commercial ?
Principe retenu
La mesure d'expertise judiciaire ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile est destinée à éclairer le juge en vue d'un éventuel procès au fond. La partie qui sollicite cette mesure ne peut être considérée comme perdante au sens des dépens, car elle agit dans l'intérêt de la preuve.
Faits clés
- La société [G] [B] a subi deux piratages informatiques entraînant des commandes de billets d'avion pour plus de 280 000 euros.
- Elle a assigné la société Amadeus et d'autres sociétés devant le juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise.
- Le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire le 10 septembre 2025.
- La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés tout en supprimant une partie de la mission de l'expert.
- La société [G] [B] a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 25/11761
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'expertise judiciaire ?
Une mesure d'expertise judiciaire est une procédure permettant de désigner un expert pour examiner des éléments de preuve dans le cadre d'un litige, afin d'éclairer le juge.
Qui peut demander une mesure d'expertise judiciaire ?
Toute partie impliquée dans un litige peut demander une mesure d'expertise judiciaire si elle estime qu'une expertise est nécessaire pour établir des faits.
Quels sont les frais associés à une mesure d'expertise ?
Les frais d'expertise sont généralement à la charge de la partie qui demande la mesure, sauf décision contraire du juge.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expert désigné se rend sur les lieux, examine les éléments nécessaires et rédige un rapport qui sera remis au juge.
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