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Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/11125

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • La SCI Zam a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés.
  • Le juge a déclaré l'action de la SCI Zam irrecevable et l'a condamnée à payer 1 000 euros.
  • La SCI Zam a demandé à la cour d'accueillir son désistement d'appel.
  • Les intimés ont acquiescé au désistement sans réserve.
  • Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 7 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/11125

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?
Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.
Comment un protocole transactionnel influence-t-il un désistement d'appel ?
Un protocole transactionnel peut établir les modalités de prise en charge des dépens et des frais entre les parties.
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