Cour d'appel, chambre 1-1, 11 juin 2026 — n° 25/10168
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel peut-elle être déclarée irrecevable pour tardiveté ?
Principe retenu
Une déclaration d'appel est déclarée irrecevable si elle est faite après l'expiration du délai légal de signification du jugement. La jonction de plusieurs procédures ne peut pas justifier la tardiveté d'une déclaration d'appel si celle-ci n'a pas été signifiée dans les délais impartis.
Faits clés
- La société Provence Granulats a interjeté appel le 21 mai 2024 et le 18 juin 2024.
- La première déclaration d'appel n'a pas mentionné M [Q] comme intimé.
- La seconde déclaration d'appel a été jugée tardive en raison de la non-signification dans le délai légal.
- Le tribunal a condamné la société Provence Granulats à verser des frais à M [Q].
- L'ordonnance initiale a été réformée par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 11/06/2026 - n° 25/10168
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice en demandant à une cour supérieure de réexaminer l'affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
En général, le délai pour faire appel d'une décision est d'un mois à compter de la signification du jugement, mais cela peut varier selon le type de décision.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel est déclarée irrecevable ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée irrecevable, cela signifie que la cour ne l'examinera pas et que la décision initiale reste en vigueur.
Quels frais puis-je récupérer si je gagne mon appel ?
Si vous gagnez votre appel, vous pouvez demander le remboursement des frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais engagés pour la procédure d'appel.
Comment contester une décision d'irrecevabilité d'appel ?
Pour contester une décision d'irrecevabilité, vous devez démontrer que votre déclaration d'appel a été faite dans les délais et selon les règles de procédure.
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