Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 25/10125

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-acquittement du timbre fiscal ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel est prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du timbre fiscal requis par la loi. Cette condition est impérative pour la recevabilité de l'appel, sauf si l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Faits clés

  • La SAS [Z] [I] a interjeté appel le 20 août 2025.
  • Le greffe a demandé la régularisation du timbre fiscal à plusieurs reprises sans réponse de la part des parties.
  • L'appel a été déclaré irrecevable en raison du non-acquittement du timbre fiscal.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 25/10125

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour ne peut pas examiner le recours en raison d'un manquement aux conditions légales, comme le non-paiement du timbre fiscal.
Comment savoir si mon appel est recevable ?
Pour qu'un appel soit recevable, il faut justifier de l'acquittement du timbre fiscal et respecter les délais de procédure.
Que faire si je n'ai pas reçu de notification concernant le timbre fiscal ?
Il est conseillé de contacter le greffe de la cour d'appel pour clarifier la situation et s'assurer que toutes les formalités ont été respectées.
Quels sont les délais pour régulariser un appel ?
Les délais pour régulariser un appel peuvent varier, mais il est généralement conseillé d'agir rapidement après la notification de l'irrecevabilité.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.