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Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 25/09844

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'une décision de justice dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Cette mesure est une faculté pour le conseiller de la mise en état, qui doit apprécier la situation au regard du respect du libre accès à la voie de l'appel.

Faits clés

  • La société Montmajor n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce.
  • La société Apache a demandé la radiation de l'instance d'appel en raison de cette inexécution.
  • La société Montmajor a reconnu ne pas avoir effectué de versement depuis le jugement de juillet 2025.
  • La société Apache a été soumise à un redressement judiciaire, mais celui-ci a été clôturé pour extinction du passif.
  • La société Montmajor a demandé à consigner des fonds sur un compte CARPA, ce qui a été rejeté.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 25/09844

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer celle-ci du rôle de la cour, souvent en raison de l'inexécution d'une décision de justice par l'une des parties.
Quels sont les effets de l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet à une décision de justice d'être appliquée immédiatement, même si elle est contestée en appel, sauf si un recours est formulé.
Que faire si je ne peux pas exécuter une décision de justice ?
Il est conseillé de communiquer avec l'autre partie et de justifier votre situation auprès du tribunal pour éviter des sanctions comme la radiation.
Comment prouver que j'ai exécuté une décision de justice ?
Vous devez fournir des preuves tangibles, comme des relevés de paiement ou des documents attestant de l'exécution des obligations imposées par le jugement.
Quelles sont les conséquences d'une non-exécution d'une décision de justice ?
La non-exécution peut entraîner des mesures comme la radiation de l'affaire, des sanctions financières, ou des complications dans le cadre de l'appel.
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