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Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 25/09207

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions notifiées par les intimées après le délai imparti sont-elles irrecevables ?

Principe retenu

Les conclusions d'un intimé doivent être remises dans un délai de deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité. En l'espèce, les conclusions notifiées par les intimées après ce délai sont déclarées irrecevables.

Faits clés

  • La société 5IS a déposé ses conclusions au greffe le 6 novembre 2025.
  • Les conclusions des intimées ont été notifiées par voie électronique le 18 mars 2026.
  • Les intimées n'ont pas conclu sur l'incident dans le délai imparti.
  • L'appelante a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai le 16 septembre 2026.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 25/09207

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que les demandes ou arguments présentés par une partie ne peuvent pas être pris en compte par le tribunal en raison du non-respect des délais légaux.
Quel est le délai pour déposer des conclusions dans une procédure d'appel ?
L'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe.
Quels sont les effets d'une décision déclarant des conclusions irrecevables ?
Une décision d'irrecevabilité empêche la partie concernée de faire valoir ses arguments ou demandes devant le tribunal, ce qui peut avoir un impact significatif sur l'issue du litige.
Comment la société 5IS a-t-elle agi dans cette affaire ?
La société 5IS a respecté les délais pour déposer ses conclusions, tandis que les intimées ont notifié les leurs après le délai imparti, entraînant leur irrecevabilité.
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