Cour d'appel, chambre 3-3, 11 juin 2026 — n° 25/08998
Synthèse de la décision
Question juridique
La SA SOGECAP est-elle tenue de mettre en œuvre la garantie décès prévue au contrat d'assurance-groupe souscrit par le défunt ?
Principe retenu
La garantie décès d'un contrat d'assurance-groupe doit être mise en œuvre lorsque les conditions de la garantie sont remplies. La demande d'indemnisation doit être formulée par les ayants droit dans le respect des stipulations contractuelles.
Faits clés
- M. [B] [Z] a souscrit une assurance groupe couvrant le risque décès.
- M. [Z] est décédé le [Date décès 1] 2016.
- La SCI [E] [K] a cessé de rembourser le prêt après le décès de M. [Z].
- La Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt.
- Mme [E] [K] a demandé l'activation de la garantie décès au nom de son fils mineur.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 11/06/2026 - n° 25/08998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie décès ?
Une garantie décès est une clause d'un contrat d'assurance qui prévoit le versement d'une somme d'argent aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
Qui peut demander l'activation de la garantie décès ?
Les ayants droit de l'assuré, tels que les héritiers ou les représentants légaux, peuvent demander l'activation de la garantie décès.
Quels sont les délais pour faire une demande d'indemnisation après un décès ?
Les délais peuvent varier selon les contrats, mais il est généralement conseillé de faire la demande dès que possible après le décès.
Que faire si l'assureur refuse de payer la garantie décès ?
Il est possible de contester la décision de l'assureur en fournissant des preuves et en consultant un avocat spécialisé en droit des assurances.
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