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Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 25/01066

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de cessation des paiements de la société La farandole des olives est-il caractérisé ?

Principe retenu

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La charge de la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque.

Faits clés

  • La société La farandole des olives a conclu un protocole de résiliation amiable du bail le 25 juin 2023.
  • La société n'a plus d'activité depuis la fin de l'année 2023.
  • Le tribunal des activités économiques de Marseille a constaté l'état de cessation des paiements le 6 janvier 2025.
  • La société a interjeté appel de cette décision le 28 janvier 2025.
  • Un chèque de banque de 34'513,15 euros a été fourni par la société en date du 18 septembre 2025.

Articles cités

article L. 631-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 25/01066

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Comment prouver que ma société est en cessation des paiements ?
La preuve de la cessation des paiements doit être apportée par celui qui l'invoque, généralement par des documents financiers démontrant l'incapacité à régler les dettes.
Quels sont les effets d'une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire vise à sauvegarder l'entreprise en difficulté, en permettant une réorganisation de ses dettes et de son activité.
Que faire si l'URSSAF conteste ma situation financière ?
Il est possible de contester la décision de l'URSSAF en fournissant des preuves de la viabilité de l'entreprise et en démontrant que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé.
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