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Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 24/14824

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des conclusions d'un intimé en matière d'appel ?

Principe retenu

Le délai de trois mois imparti à l'intimé pour remettre ses conclusions est d'ordre public. L'irrecevabilité qui en découle ne peut être écartée que si l'intimé prouve une impossibilité absolue résultant d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible. Le simple défaut de diligence d'une partie ne constitue pas un cas de force majeure.

Faits clés

  • M. [F] n'a pas constitué avocat avant le 10 novembre 2025.
  • Mme [X] a signifié sa déclaration d'appel le 3 février 2025.
  • Les conclusions de Mme [X] ont été remises au greffe le 11 mars 2025.
  • M. [F] a remis ses conclusions le 24 novembre 2025, après l'expiration du délai de trois mois.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 24/14824

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que les demandes formulées par une partie ne peuvent pas être prises en compte par le tribunal en raison du non-respect des délais ou des règles de procédure.
Quels délais sont impartis à un intimé pour répondre en appel ?
Un intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe.
Quelles sont les conditions pour écarter une irrecevabilité ?
Pour écarter une irrecevabilité, l'intimé doit prouver une impossibilité absolue résultant d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible.
Que faire si je n'ai pas été informé de la procédure d'appel ?
Si vous n'avez pas été informé en temps utile, vous devez rapidement constituer avocat et déposer vos conclusions, tout en justifiant de votre situation auprès du tribunal.
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