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Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 24/14586

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la remise de conclusions hors délai dans le cadre d'un appel incident ?

Principe retenu

L'intimé à un appel incident doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'appel, à peine d'irrecevabilité. Si ce délai n'est pas respecté, les conclusions sont déclarées irrecevables.

Faits clés

  • Mme [K] [T] a remis des conclusions le 2 mars 2026 en réponse à un appel incident.
  • La société [U] [N] [2] a déposé un appel incident le 22 mai 2025.
  • Le délai pour répondre à l'appel incident a expiré le 22 août 2025.
  • Les conclusions de Mme [K] [T] du 2 mars 2026 ont été jugées hors délai.
  • Mme [K] [T] a consacré un seul paragraphe à l'appel incident dans ses conclusions.

Articles cités

article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 24/14586

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que celles-ci ne peuvent pas être prises en compte par le tribunal en raison du non-respect des délais ou des règles de procédure.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions dans un appel incident ?
L'intimé à un appel incident dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'appel pour remettre ses conclusions.
Que faire si mes conclusions sont déclarées irrecevables ?
Si vos conclusions sont déclarées irrecevables, vous ne pourrez pas les faire valoir dans le cadre de la procédure en cours. Il est conseillé de consulter un avocat pour envisager d'autres recours.
Quels frais dois-je payer si mes conclusions sont déclarées irrecevables ?
Si vos conclusions sont déclarées irrecevables, vous pouvez être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure engagée par l'autre partie.
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