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Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 24/12997

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société Carteo peut-elle obtenir une indemnité provisionnelle à l'encontre des cédants pour des malfaçons et irrégularités comptables dans le cadre d'une garantie d'actif et de passif ?

Principe retenu

En matière de garantie d'actif et de passif, la demande d'indemnité provisionnelle doit être fondée sur des éléments établissant l'existence de préjudices avérés. En l'absence de tels éléments, la demande peut être rejetée.

Faits clés

  • Cession d'actions de la société TS Nuances de bleus à la société Carteo pour 265 000 euros.
  • Souscription d'une garantie bancaire autonome à première demande par les cédants.
  • Demande d'expertise et d'indemnité provisionnelle de 223 033,26 euros par la société Carteo.
  • Dénonciation de malfaçons et d'irrégularités comptables par la société Carteo.
  • Ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulon le 2 octobre 2024.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 873 du code de procédure civile article 1104 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 24/12997

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif ?
C'est un mécanisme contractuel par lequel le vendeur garantit à l'acheteur l'absence de passifs cachés et la valeur des actifs cédés.
Comment se déroule une demande d'indemnité provisionnelle ?
Elle nécessite de démontrer l'existence d'un préjudice avéré et peut être soumise au juge des référés pour une décision rapide.
Quels types de malfaçons peuvent être couverts par une garantie d'actif ?
Les malfaçons peuvent inclure des défauts de construction, des non-conformités aux normes, ou des erreurs dans les documents comptables.
Que faire si l'indemnité provisionnelle est rejetée ?
Il est possible de contester cette décision en fournissant de nouveaux éléments ou en engageant une procédure au fond.
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