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Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 24/12531

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et implique, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte à la partie qui se désiste. En l'absence d'accord entre les parties, le désistement d'appel entraîne la conservation de la charge des dépens par le désistant.

Faits clés

  • M. [V] [P] et M. [O] [P] ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce.
  • Ils se sont désistés de leur appel en raison de l'extinction de l'objet du litige.
  • M. [C] [N] et la société [A] ont accepté le désistement.
  • La cour a constaté que l'instance était éteinte.
  • M. [V] [P] et M. [O] [P] conservent la charge des dépens.

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 24/12531

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur les frais de justice ?
Le désistement d'appel entraîne généralement la charge des frais de l'instance à la partie qui se désiste, sauf accord contraire.
Que se passe-t-il si les parties acceptent le désistement d'appel ?
Si les parties acceptent le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et les frais sont généralement à la charge du désistant.
Les frais de l'instance sont-ils toujours à la charge de la partie qui se désiste ?
En l'absence d'accord entre les parties, oui, la partie qui se désiste conserve la charge des dépens.
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