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Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 24/07030

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours en révision d'une décision de dissolution judiciaire peut-il être déclaré irrecevable pour tardiveté ?

Principe retenu

Le recours en révision doit être introduit dans un délai raisonnable, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Si ce délai n'est pas respecté, le recours est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Dissolution judiciaire de la SARL Aqua Provence prononcée par le tribunal de commerce de Manosque le 7 juillet 2020.
  • Liquidateur désigné : Me [N].
  • M. [Q] [M] et les sociétés Aqua Sud et Provence 04 ont introduit un recours en révision.
  • Le liquidateur a fourni des éléments comptables lors d'une assemblée générale en février 2021.
  • Les documents comptables des exercices 2021, 2022 et 2023 ont été transmis le 9 avril 2024.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 24/07030

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une dissolution judiciaire ?
La dissolution judiciaire est une décision prise par un tribunal qui met fin à l'existence légale d'une société, souvent en raison de conflits entre associés ou de difficultés financières.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de dissolution ?
Les délais pour faire appel d'une décision de dissolution sont généralement de 1 mois à compter de la notification de la décision, mais peuvent varier selon les circonstances.
Comment un liquidateur gère-t-il une société dissoute ?
Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif de la société, de régler les dettes et de répartir le solde entre les associés, tout en respectant les obligations légales.
Quelles sont les conséquences d'un recours en révision irrecevable ?
Un recours en révision irrecevable ne sera pas examiné par le tribunal, ce qui signifie que la décision initiale reste en vigueur et exécutoire.
Quels documents peuvent être nécessaires pour un recours en révision ?
Les documents nécessaires peuvent inclure des preuves de la tardiveté, des éléments comptables, et toute autre pièce justifiant la demande de révision.
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