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Cour d'appel, chambre 1-1, 11 juin 2026 — n° 22/09979

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [L] peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés à Mme [F] en raison de leur faute détachable de leurs fonctions d'associés de la Sci [Z] ?

Principe retenu

Les dirigeants d'une société peuvent être tenus responsables des fautes détachables de leurs fonctions, entraînant des dommages pour des tiers. La responsabilité peut être engagée même en cas d'insolvabilité de la société.

Faits clés

  • Vente d'un appartement par la Sci [Z] à Mme [F] pour 130 000 euros.
  • Constatation de désordres dans l'appartement quelques mois après l'achat.
  • Mme [F] a assigné la Sci [Z] pour obtenir la résolution de la vente et des dommages et intérêts.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement initial et a condamné la Sci [Z] à rembourser le prix de vente.
  • Les époux [L] ont été condamnés à payer des dommages et intérêts à Mme [F] pour leur faute détachable.

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 11/06/2026 - n° 22/09979

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute détachable des fonctions de dirigeant ?
Une faute détachable est une faute personnelle commise par un dirigeant qui engage sa responsabilité personnelle, distincte de celle de la société.
Comment obtenir des dommages et intérêts contre des dirigeants ?
Il faut prouver la faute détachable et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par le créancier.
Que faire si la société est insolvable ?
Il est possible de poursuivre les dirigeants pour obtenir réparation si leur faute est détachable de leurs fonctions.
Quelles demandes peuvent être déclarées irrecevables en appel ?
Les demandes nouvelles, c'est-à-dire celles qui n'ont pas été soumises en première instance, peuvent être déclarées irrecevables.
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