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Cour d'appel, chambre 1-1, 11 juin 2026 — n° 21/15941

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de factures dans le cadre d'un contrat commercial ?

Principe retenu

Le débiteur est tenu de payer les sommes dues au titre des factures impayées, et des intérêts peuvent être appliqués à compter d'une certaine date. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être demandés, mais la preuve d'une intention malveillante doit être rapportée.

Faits clés

  • Factures impayées sur la période du 22 juillet 2013 au 13 novembre 2015
  • Montant total des factures s'élevant à 26'002 euros
  • Demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 9'120 euros
  • Intérêts au taux légal appliqués à compter du 26 juillet 2016
  • Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive rejetée

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 11/06/2026 - n° 21/15941

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une facture impayée ?
Une facture impayée est un document commercial qui n'a pas été réglé par le débiteur dans le délai imparti.
Comment puis-je réclamer le paiement d'une facture impayée ?
Vous pouvez envoyer une lettre de relance, puis envisager des actions judiciaires si le paiement n'est toujours pas effectué.
Quels sont les intérêts légaux en cas de retard de paiement ?
Les intérêts légaux sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement effectif, selon le taux en vigueur.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Oui, mais vous devez prouver l'intention malveillante ou la volonté de nuire de la part du débiteur.
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