Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 21/09952
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait du rôle d'une affaire en cours devant le tribunal de commerce ?
Principe retenu
Le retrait du rôle d'une affaire est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, conformément à l'article 382 du code de procédure civile. L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sous réserve de l'acquisition de la péremption d'instance.
Faits clés
- Contrat de sous-traitance conclu le 11 février 2019 entre UTS 81 et Colis privé.
- UTS 81 a réclamé le paiement de factures de 42 337,63 euros et a résilié le contrat pour faute grave.
- UTS 81 a assigné Colis privé le 7 février 2020 pour obtenir le paiement d'un solde impayé de 17 521,94 euros.
- Le tribunal de commerce a débouté UTS 81 de ses demandes et a condamné UTS 81 à verser 1000 euros à Colis privé.
- Les parties ont demandé le retrait du rôle pour régulariser un protocole d'accord.
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 21/09952
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une procédure par laquelle une affaire est suspendue au tribunal, souvent pour permettre aux parties de régulariser leur situation, comme la signature d'un protocole d'accord.
Comment peut-on rétablir une affaire après un retrait du rôle ?
Pour rétablir une affaire après un retrait du rôle, l'une des parties doit en faire la demande, sous réserve de ne pas avoir acquis la péremption d'instance.
Quels sont les effets d'un protocole d'accord sur une procédure en cours ?
Un protocole d'accord peut permettre de résoudre un litige à l'amiable et d'éviter la poursuite de la procédure judiciaire, ce qui peut justifier un retrait du rôle.
Quelles sont les conditions pour qu'un tribunal accepte un retrait du rôle ?
Le tribunal accepte un retrait du rôle lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.
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