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Cour d'appel, chambre 3-2, 11 juin 2026 — n° 21/07762

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne respectent pas les injonctions de régularisation de la procédure.

Faits clés

  • Instance opposant S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP et S.A.R.L. IMPACT AGENCEMENT
  • Injonction de mise en cause du liquidateur judiciaire avant le 1er juin 2026
  • Absence de réponse des parties dans les délais impartis
  • Radiation de l'instance prononcée par la cour d'appel
  • Diligence omise doit être justifiée pour rétablir l'instance

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 11/06/2026 - n° 21/07762

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'instance ?
La radiation d'instance est une décision judiciaire qui supprime une affaire du registre des affaires en cours, souvent en raison de l'absence de diligences des parties.
Comment savoir si mon instance peut être radiée ?
Une instance peut être radiée si les parties ne respectent pas les injonctions de la cour ou ne prennent pas les mesures nécessaires dans les délais impartis.
Que faire après une radiation d'instance ?
Pour rétablir une instance radiée, il est nécessaire de justifier l'accomplissement de la diligence omise dans le cadre de la procédure.
Quels sont les délais pour répondre à une injonction ?
Les délais pour répondre à une injonction sont spécifiés par la cour et doivent être respectés pour éviter la radiation de l'instance.
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