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Tribunal judiciaire, pole civil section 4, 11 juin 2026 — n° 21/01428

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les jours de repos pour réduction du temps de travail doivent-ils être rémunérés comme des jours de congés payés ?

Principe retenu

Les jours de repos pour la réduction du temps de travail des salariés doivent être rémunérés selon les mêmes bases que les jours de congés payés.

Faits clés

  • Le syndicat a assigné la société pour la rémunération des jours de repos.
  • La société a été condamnée à régulariser les droits de ses salariés.
  • Le jugement a été rendu en premier ressort par le tribunal judiciaire de Nancy.
  • Les salariés placés sous le régime du télétravail ont été exclus de l'indemnisation.
  • Une somme de 15 000 € a été accordée au syndicat pour préjudice collectif.

Sommaire de la décision

POLE CIVIL section 4 - 11/06/2026 - n° 21/01428

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réduction du temps de travail ?
La réduction du temps de travail est une mesure qui permet aux salariés de travailler moins d'heures tout en maintenant une partie de leur salaire.
Comment se calcule la rémunération des jours de repos ?
La rémunération des jours de repos doit être calculée sur la même base que celle des jours de congés payés, selon le principe établi par le tribunal.
Quels sont les droits des salariés en télétravail ?
Les salariés en télétravail ont droit à une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais liés à leur travail à distance, mais cela dépend des décisions judiciaires.
Que faire si la société ne respecte pas le jugement ?
Les salariés peuvent saisir à nouveau le tribunal pour faire exécuter le jugement et demander des dommages-intérêts pour non-respect.
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