Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 8 juin 2026 — n° 25/03032
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans une procédure d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'incident entraîne la constatation du dessaisissement du conseiller de la mise en état et peut entraîner la condamnation aux dépens de l'incident.
Faits clés
- La SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
- L'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour contester la compétence de la cour d'appel.
- L'appelante s'est désistée de son incident par conclusions du 03 juin 2026.
- L'intimée a accepté le désistement de l'incident par conclusions du 05 juin 2026.
- La cour d'appel a constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 08/06/2026 - n° 25/03032
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Un désistement d'incident est une décision par laquelle une partie retire sa demande incidente dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'incident ?
Le désistement d'incident entraîne la constatation du dessaisissement du conseiller de la mise en état et peut entraîner la condamnation aux dépens de l'incident.
Comment se déroule un désistement d'incident ?
Le désistement d'incident se fait par des conclusions remises au greffe, et doit être accepté par l'autre partie pour être effectif.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'incident ?
La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens de l'incident, c'est-à-dire aux frais de justice engagés par l'autre partie.
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