Cour d'appel, recours hospitalisation, 12 juin 2026 — n° 26/00087
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation sous contrainte sans le consentement du patient ?
Principe retenu
Le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins. L'hospitalisation sous contrainte est justifiée lorsque le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et qu'il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité.
Faits clés
- Madame [D] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 25 mai 2026.
- Un juge a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte le 2 juin 2026.
- Des certificats médicaux décrivent des idées délirantes, une agitation et une incapacité à consentir aux soins.
- L'appel a été interjeté par le conseil de [D] [V] le 5 juin 2026.
- Le médecin psychiatre a conclu à la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
Sommaire de la décision
Recours Hospitalisation - 12/06/2026 - n° 26/00087
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état mental le justifie.
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation sans consentement ?
Il faut que le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et qu'il existe un risque grave pour sa santé ou celle d'autrui.
Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?
Le patient ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision d'hospitalisation devant le tribunal compétent.
Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?
Une hospitalisation sous contrainte peut être demandée par un médecin ou un tiers, en cas d'urgence et de danger pour le patient.
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