Cour d'appel, recours hospitalisation, 12 juin 2026 — n° 26/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de désistement d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte personnel qui appartient à la seule personne concernée. Un courriel de désistement, même envoyé par un tiers, est valable si aucun élément ne permet de considérer qu'il s'agit d'un faux.
Faits clés
- Monsieur [E] [C] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en mai 2019.
- Il a bénéficié d'un programme de soins mis en place en juin 2025.
- Le juge a autorisé le maintien de la mesure de soins par ordonnance du 2 juin 2026.
- Monsieur [E] [C] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 juin 2026.
- Il a ensuite indiqué par courriel le 8 juin 2026 son désistement d'appel.
Sommaire de la décision
Recours Hospitalisation - 12/06/2026 - n° 26/00086
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une personne qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette procédure.
Qui peut interjeter appel d'une décision de soins psychiatriques ?
Seul le patient concerné ou son représentant légal peut interjeter appel d'une décision de soins psychiatriques.
Quelles sont les conditions pour maintenir une mesure de soins psychiatriques ?
La mesure de soins psychiatriques peut être maintenue si le patient présente des troubles rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance constante.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de soins psychiatriques ?
La procédure d'appel se déroule devant la cour d'appel, où les parties peuvent présenter leurs arguments et où la cour statue sur la légalité de la décision contestée.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques sans consentement ?
Un patient en soins psychiatriques sans consentement a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure et de bénéficier d'une évaluation régulière de son état.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
